La loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité a créé la base légale pour ce qui concerne les responsabilités des gestionnaires de réseaux et les principes organisationnels en vue d’une mise en œuvre d’une infrastructure nationale de charge publique.

Cette loi constitue également la base légale pour le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique qui définit les fonctionnalités de cette infrastructure, les spécifications techniques, le nombre total des points de charge, le calendrier et l’organisation générale de déploiement par les gestionnaires de réseaux de distribution.

Conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, transposée en droit luxembourgeois, les gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent plus être propriétaires, ni développer, gérer ou exploiter des bornes de charges publiques, sauf exceptions strictement encadrées. A ce titre, la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après la « Loi Electricité ») prévoit que le gestion et l’exploitation de réseau Chargy/SuperChargy soient confiées à un concessionnaire unique.

Par conséquent, l’Etat a attribué la mission d’opérateur de l’infrastructure de charge publique pour une durée de sept ans, à l’association momentanée charge@lux, composée des sociétés Electris Luxembourg S.A., Cube 4T8 S.à.r.l et Socom S.A. désignée également comme cessionnaire par décision conjointe des gestionnaires de réseau de distribution, et acceptée par l’institut Luxembourgeoise de Régulation dans sa décision ILR/E25/11 du 13 mai 2025.